La loi européenne sur les services numériques entre en vigueur

La loi sur les services numériques vient d’entrer en vigueur. Il s’agit d’un ensemble de nouvelles règles de l’UE qui s’appliquent aux plateformes en ligne opérant dans l’UE et à tous les autres services numériques qui connectent les consommateurs avec des biens, des services ou du contenu.

Le droit de l’UE est entré en vigueur le 16 novembre 2022 loi sur les services numériques. Il s’agit d’un ensemble révolutionnaire de nouvelles règles qui visent à assurer environnement en ligne plus sûr et plus responsable.

La loi sur les services numériques s’applique à tous les services numériques qui connectent les consommateurs avec des biens, des services ou des contenus. Il établit de nouvelles obligations étendues pour les plateformes en ligne afin d’atténuer les dommages et de lutter contre les menaces en ligne, introduit de solides garanties pour les droits des utilisateurs des services concernés et fournit aux plateformes numériques un cadre unique de transparence et de responsabilité. Développé comme un ensemble unique de règles à l’échelle de l’UE, cet acte vise à garantir de nouvelles façons de protéger les utilisateurset garantit les entreprises sécurité juridique dans le marché unique de l’UE.

Nouvelles obligations des entités qui fournissent des services numériques

Les règlements appliqués comprennent un nouvel ensemble complet de règles pour les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne, indiquant comment ils doivent concevoir leurs services et leurs procédures. Ils y sont également stockés de nouvelles obligations pour réduire la diffusion de contenus illicites et de produits illicites sur Internet, améliorer la protection des mineurs et offrir aux utilisateurs plus de choix et une meilleure information. Les responsabilités des entités individuelles opérant sur Internet correspondent à leur rôle, leur taille et leur influence dans l’écosystème en ligne. Détails à cette adresse.

Tous les intermédiaires en ligne devront se conformer à de nouvelles obligations de transparence étendues pour accroître la responsabilité et la surveillance, par exemple grâce à un nouveau mécanisme de signalement des contenus illégaux. Pour plateformes de comptage plus de 45 millions d’utilisateurs un système spécial a été mis en place. Pour de telles plateformes ou navigateurs Internet, les obligations supplémentaires sont étendues évaluations annuelles des risques d’événements indésirables liés à leurs services – par exemple en ce qui concerne l’exposition à des contenus ou des biens illégaux ou la diffusion de fausses informations. En vertu de la loi sur les services numériques, ces grandes entités devront mettre en place des mesures pour atténuer ces risques. Ces entités seront également soumises audit indépendant des services qu’ils fournissent et les mesures qu’ils ont introduites.

Les petites plates-formes et les startups seront couvertes portée limitée des droits et exemptions spéciales de certaines dispositionsmais surtout, ils devraient bénéficier de la clarté et de la sécurité juridiques accrues qui facilitent la conduite des affaires dans le marché unique de l’UE.

Protection accrue des droits fondamentaux sur Internet

Nouvelles recettes protéger les droits fondamentaux des utilisateurs dans l’UE également dans un environnement en ligne. Ils ont de nouvelles garanties de liberté d’expression limiter les décisions arbitraires des plateformes pour modérer le contenu et fournir de nouvelles façons aux utilisateurs de prendre des mesures éclairées contre la plate-forme lorsque leur contenu est modéré. Il sera désormais disponible pour les utilisateurs de plateformes en ligne diverses possibilités de contestation des décisions de modération, y compris lorsque ces décisions sont fondées sur les conditions de service fixées par les plateformes. Les utilisateurs peuvent porter plainte directement auprès de la plateforme, auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou auprès d’un tribunal.

Le nouveau règlement impose également que les conditions d’utilisation des services de la plateforme soient présenté de manière claire et concise et demi respecter les droits fondamentaux des utilisateurs. Les très grandes plates-formes et les navigateurs Internet devront également effectuer évaluation complète des risques pour les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, la protection des données personnelles et la liberté des médias et le pluralisme sur Internet, ainsi que les droits de l’enfant.

Nouveaux pouvoirs de contrôle de la Commission européenne

La loi sur les services numériques fixe un niveau sans précédent surveillance publique des plateformes en ligne dans l’ensemble de l’Uniontant au niveau national qu’au niveau de l’UE. La Commission européenne est autorisée à surveillance directe de très grandes plateformes en ligne et de très grands navigateurs Internetc’est-à-dire des entreprises qui viennent individuellement sur plus de 10 % de la population de l’UEsoit environ 45 millions de personnes

En outre, chaque État membre est tenu de déterminer coordinateur des services numériques, qui supervisera d’autres entités couvertes par la loi sur les services numériques, ainsi que de très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche pour les problèmes non systémiques. Les coordinateurs nationaux et la Commission européenne travailleront ensemble dans le cadre Conseil européen des services numériques. Des mécanismes de coopération seront établis dans toute l’UE entre les autorités réglementaires nationales et la Commission.

La commission prendra vie Centre européen pour la transparence des algorithmes (ECAT, Centre européen pour la transparence algorithmique), qui soutiendra ses fonctions de surveillance avec une expertise interne et externe dans de nombreux domaines. Ce centre est destiné à soutenir les évaluations de la conformité des performances des systèmes algorithmiques aux exigences de gestion des risques imposées par la loi sur les services numériques aux très grandes plateformes et aux navigateurs Internet. Tout cela pour garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable.

Prochaines étapes

Après l’entrée en vigueur de la loi sur les services numériques, les plateformes en ligne auront trois mois (jusqu’au 17 février 2023) à rendre compte du nombre d’utilisateurs finaux actifs de leurs sites Web. La Commission encourage également toutes les plateformes en ligne à l’informer du nombre d’utilisateurs publié. Sur la base du nombre d’utilisateurs signalé, la Commission européenne évaluera si la plate-forme doit être désignée comme une très grande plate-forme en ligne ou comme un très grand moteur de recherche sur Internet.

Une fois que la Commission aura pris la décision ci-dessus, le sujet aura quatre mois pour assurer le respect des exigences imposées par la loi sur les services numériquesy compris la réalisation de la première évaluation annuelle des risques et sa soumission à la Commission. Les États membres de l’UE devront nommer leurs coordinateurs de services numériques jusqu’au 17.02.2024ce qui rend la date de mise en œuvre complète de la loi sur les services numériques pour tous les sujets qui y sont couverts.

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Crédit image : EQRoy/Shutterstock.com

Source du texte : Commission européenne

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